Typologie de contenus: Circulaire
montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2006
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSJ0590022C
Date de signature
31 décembre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006