Typologie de contenus: Circulaire
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2004. Revalorisation du montant de l'unité de valeur. Application de la revalorisation au 1er janvier 2004 de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, instances au fond.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0390020C
Date de signature
30 décembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003