Typologie de contenus: Circulaire
Modernisation des juridictions. Exercice 1999 et note technique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB9810424C
Date de signature
15 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999