Circulaire
Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probaion et leurs relations avec les autorités judiciaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940065C
Date de signature
15 octobre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999