Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place de pôles économiques et financiers dans certaines juridictions spécialisées.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD9930018C
Date de signature
19 février 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999