Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place d'une nouvelle nomenclature des natures d'affaires civiles, nomenclature des décisions civiles ainsi que d'un nouveau répertoire général civil.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160102C
Date de signature
24 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002