Circulaire

Mise en place du dispositif du compte épargne-temps au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

dpjj93a.htm

HTM - 43,97 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0450051C

Date de signature

15 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004