Circulaire
Mise en place de comités techniques paritaires départementaux et spéciaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340059C
Date de signature
20 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003