Circulaire

Mise en œuvre de la sanction éducative de stage de formation civique.

5-dpjj95a.htm

HTM - 52,27 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0450113C

Date de signature

28 septembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2004