Typologie de contenus: Circulaire
Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des personnels et magistrats des services judiciaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0110250C
Date de signature
12 juin 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001