Typologie de contenus: Circulaire
Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des personnels et magistrats des services judiciaires.
dsj82.htm
HTM -
80,5 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0110250C
Date de signature
12 juin 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001