Circulaire
Mise en œuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l 'Allemagne, l'Espagne et la Belgique
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630048C
Date de signature
07 avril 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2006