Circulaire

Mise en oeuvre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 relatif aux déclarations de nationalité

dacs99b.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520298C

Date de signature

17 mai 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2005