Circulaire
Mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle des agents publics.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA0200479N
Date de signature
31 octobre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002