Circulaire
Mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville 2000-2006
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130003C
Date de signature
12 janvier 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2001