Circulaire

Mise à jour des imprimés de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de ressources des personnes physiques portant les numéros CERFA 10.0086 et 10.0087.

8-sadjpv96c.htm

HTM - 9,35 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0490015C

Date de signature

01 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004