Typologie de contenus: Circulaire
Mesures urgentes d'application du décret n° 98- 1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85- 1389 du 27 décembre 1985.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920004C
Date de signature
26 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999