Circulaire
Mesures législatives et réglementaires applicables de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620008C
Date de signature
09 janvier 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006