Typologie de contenus: Circulaire
Mesures facilitant l'exercice de l'action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions contre ses débiteurs détenus.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9840006C
Date de signature
22 décembre 1998
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999