Circulaire
Maisons de justice et du droit et aux antennes de justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0490016C
Date de signature
24 novembre 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2004