Circulaire

Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée au journal officiel du 24 janvier 2006

101-CRIM-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0630013C

Date de signature

03 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006