Circulaire
Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée au journal officiel du 24 janvier 2006
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0630013C
Date de signature
03 février 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006