Circulaire
Lutte contre le proxénétisme aggravé.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130203C
Date de signature
18 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002
Circulaire
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130203C
Date de signature
18 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002