Typologie de contenus: Circulaire
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSDO530131C
Date de signature
01 octobre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2005