Liste

Liste en date du 28 novembre 2009 relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

Type de texte

Liste

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSC0916217K

Date de signature

28 novembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010