Liste

Liste en date du 28 février 2012 relative à la composition de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.

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Type de texte

Liste

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1205650K

Date de signature

28 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012