Typologie de contenus: Liste
Liste en date du 28 février 2012 relative à la composition de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
Type de texte
Liste
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1205650K
Date de signature
28 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012