Typologie de contenus: Liste
Liste en date du 25 mai 2011 modifiant la liste 28 novembre 2009 relative à la composition de la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Type de texte
Liste
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1114549K
Date de signature
25 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011