Liste
Liste en date du 20 mars 2013 modifiant la liste du 18 décembre 2012 relative à la composition de la commission d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Type de texte
Liste
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1306621K
Date de signature
20 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013