Typologie de contenus: Liste
Liste en date du 18 décembre 2012 modifiant la liste du 28 février 2012 relative à la composition de la commission d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Type de texte
Liste
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1237562K
Date de signature
18 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013