Typologie de contenus: Circulaire
Liaisons informatiques entre le service de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
17 février 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999