Mentions légales

www.justice.gouv.fr
le portail de la Justice et du droit

 

Mentions légales

Vous êtes actuellement sur le portail d'information du ministère de la Justice.
Le site est géré et administré par le ministère de la Justice (secrétariat général).

Contacts

Vous avez une question pour le ministère de la Justice ?

  • accédez au formulaire en ligne
  • Ou écrivez à l'adresse suivante : Ministère de la Justice 13 place vendôme,

    75042 Paris cedex 01

Vous avez une question sur ce site-portail pour l'administrateur du site ?

 

Informations éditeurs

  • Direction de la publication
  • La secrétaire générale du ministère de la Justice, Catherine Pignon
  • Direction de la rédaction

    Le délégué à l’information et à la communication, François Kohler

  • Espace presse :

    La porte-parole, Emmanuelle Masson

    La cheffe du pôle Veille et analyse média, Aurélie Imbert

  • Production audiovisuelle :

    La réalisatrice vidéo, Rada Marinova

    Les photographes, et/ou autres sources iconographiques du ministère de la Justice

Hébergement / suivi technique
  • Administration, responsable technique :
    Dicom
  • Hébergement :
    ministère de la Justice, secrétariat général, sous-direction de l'informatique

 

Publications du service statistique du ministère de la Justice

  • Directrice de la publication : Sous direction de la statistique et des études

 

Objectif et qualité de l'information diffusée

Ce portail d'information a pour objectif d'informer le grand public, les professionnels et les médias sur la justice en France et sur les activités du ministère de la Justice, ainsi que sur l'action du garde des Sceaux. En vertu de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, le portail ne diffuse aucune information sur l'activité judiciaire des tribunaux.

Les contenus sont élaborés en concertation avec l'ensemble des magistrats et personnels du ministère de la Justice, selon les directions et services compétents.

Les contenus de ce portail sont considérées comme fiables. Toutefois, si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, vous pouvez le signaler à l'administateur du site (voir contacts). L'éditeur se réserve le droit de vérifier ou modifier la pertinence et l'exactitude des documents ou informations du portail.

 

Propriété intellectuelle

Les contenus de ce portail sont soumis à la législation relative au droit des informations publiques et sont couverts par le droit d'auteur.

 

Réutilisation des informations du Portail

Conformément au droit public de la propriété intellectuelle - et notamment l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle - les « documents officiels » sont librement réutilisables : les discours, communiqués, circulaires, etc...
A l'exception de l'iconographie, la reproduction ou réutilisation non commerciale des contenus du portail est autorisée sur un support papier ou électronique sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

- Gratuité de la diffusion.
- Respect de l'intégrité des documents reproduits : aucune modification ni altération d'aucune sorte
- Citation explicite du ministère de la Justice comme source et précision de la date ;

Le ministère de la Justice autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • Mentionner en toute lettres la source, qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
  • N'utiliser les informations qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
  • Afficher les liens dans une nouvelle fenêtre.

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du portail.

Vous souhaitez réutiliser des informations du portail de la justice ? le ministère de la Justice met à votre disposition un répertoire des informations publiques : www.rip.justice.fr

Vous trouverez le formulaire à remplir en ligne, les conditions de réutilisation, les licences types, les tarifs relatifs aux services payants.

 

Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au ministère de la Justice :

  • par voie postale : Ministère de la Justice, Dicom, 13 place vendôme, 75001 Paris
  • par voie électronique : Le ministère de la Justice respecte la plus grande confidentialité, en particulier des messages transmis par voie électronique.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

 

Gestion des cookies

Le marquage statistique de ce site repose sur le mode d'exemption de la CNIL.
Ce mode ne requiert pas le consentement de l'internaute puisqu'il collecte peu de données sur le visiteur avec les caractéristiques suivants :

  • le masquage de la propriété ID visiteur au sein de votre Data Model ;
  • la suppression des données à caractère personnel au-delà de 25 mois glissants ;
  • l'anonymisation du dernier octet (suppression des 3 derniers chiffres) de l'adresse IP.

Ce site utilise des cookies internes pour des raisons techniques dont la durée est limitée à la session.

Les cookies suivants sont exemptés du recueil de consentement car indispensable au service:

  • atauthority et atuserid créés par l'outil statistique de ATInternet (Xiti)
  • PHPSESSID créé par notre médiatheque.justice.gouv.fr pour accéder à nos vidéos
  • f5_cspm=1234 et BIGipServerPool_site_internet créés par un équipement de répartition de charge

Il est néanmoins possible de refuser expressément le mode exemption de la Cnil ou de revenir sur ce refus avec les boutons ci-dessous :

le mode exemption autorisé par la Cnil à un éditeur pour son relevé statistique.

le mode exemption autorisé par la Cnil à un éditeur pour son relevé statistique.

si le mode exemption est actuellement autorisé sur mon navigateur.

 

Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous pouvez bloquer toute création de cookies à partir des options de votre navigateur:

 

Accès au site

Le portail de la justice est normalement accessible 24h/24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou maintenance technique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès ; l'utilisateur accepte que l'éditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

 

Accessibilité au site

La Dicom a pris un soin tout particulier pour rendre le site internet au plus grand nombre et plus particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel.

L'élaboration des pages et l'intégration des contenus prennent en compte les critères énumérés dans le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).

Pour ce portail réalisé en 2012, la Dicom a procédé à des tests de conformité en 2013 sur les critères obligatoires et recommandés de la version 2.2 obtenant 100% des règles obligatoires et 78 % de l'ensemble des règles du RGAA 2.2

Néanmoins le portail actuel ne bénéficie d'aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères sur la version RGAA 4.

La Dicom a lancé des travaux de refonte de son portail internet qui observeront tous les critères du RGAA 4 en vue d'une accessibilité totalement conforme.

 

Politique publicitaire et financement

Le portail est financé par le ministère de la Justice. Le portail justice.gouv.fr ne reçoit pas de fonds publicitaires.

 

Droit applicable

Tant le présent portail que les modalités de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de l'utilisation.

 

Responsabilité

Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues.

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l'actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère de la Justice.

Les liens hypertexte vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la du ministère de la Justice sur le contenu de ces sites. Lorsque des données ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le ministère de la Justice ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Toutes les informations relatives à l'Infrastructure de Gestion de la Confiance sont sur cette page: http://www.justice.gouv.fr/igc/ants/

 

Conditions générales d’utilisation du service de messagerie électronique du ministère de la Justice dans le cadre de la « Saisine de l’administration par voie électronique »

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Elles s’imposent à tout usager du service en application de l’article 4 de la même ordonnance.

Il est rappelé que cette ordonnance ne s’applique qu’aux échanges avec les autorités administratives et non avec l’autorité judiciaire qui sont régis par d’autres textes. Par conséquent, les présentes CGU ne sont en aucun cas applicables aux procédures traitées par les juridictions de l’ordre judiciaire.

Définition et objet

Le service de messagerie du ministère de la Justice(ci-après dénommé « le Service »), est un servicemis en œuvre par le ministère de la Justice (ci-après dénommé "le ministère") en application de l’article 3 de l’ordonnance visée ci-avant.

Dans le cadre de ce service, certaines boîtes aux lettres (ci-après dénommées « BAL SVE ») permettentaux usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Les BAL SVE sont exclusivement celles dont les adresses sont publiées sur le portail http://www.justice.gouv.fr/ sur cette page : http://www.justice.gouv.fr/sve

Toute démarche de saisine par voie électronique effectuée au travers d’une autre boîte sera par conséquent nulle.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite.

Ce service ne permet pas de déposer valablementune démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets référencés ci-après, ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié (téléprocédure) existe. Il n’est applicable qu’aux procédures administratives gérées par les services du ministère de la Justice et qui sont listées ici : http://www.justice.gouv.fr/sve.

Si, par erreur, l’usager transmet au MJ un message de saisine concernant une autre autorité administrative, le MJ transmettra ce message à l’autorité compétente.L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Avertissement sur les risques inhérents aux échanges par voie de messagerie électronique

L’administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour écrire son message et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.

L’usager s’engage à signaler dans les meilleurs délais à l’administration tout incident de sécurité (piratage,vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières.

Fonctionnement du service
Émission d’un message par l’usager

Lorsqu’il écrit à l’administration, l’usager utilise une adresse électronique personnelleet valide.

Lorsque une personne physique intervient pour le compte d’une personne morale (entreprise publique ou privée), l’adresse professionnelle de cette personne physique est utilisée pour émettre le message.

L’adresse électronique qui sera utilisée par l’usager pour écrire à l’administration pourra être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande de l’usager. Il appartient par conséquent à l’usager de prendre toute précaution qu’il jugera utile pour s’assurer des droits en lecture éventuellement détenus par d’autres personnes sur cette adresse.

L’autorité administrative se réserve cependant le droit de répondre par voie postale.

L’usager s’identifie en indiquant explicitement au début de son message :

  • son titre, prénom et nom

  • son adresse postale

  • le N° d’immatriculation SIREN-SIRET s’il écrit pour le compte d’une personne morale

L’usager explicite l’objet précis de sa demande et complète son message en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande, préférentiellement au format TXT, RTF, DOC, ODT, PDF ou JPEG, éventuellement compressées en format ZIPsans mot de passe. L’usage d’autres formats prévus au référentiel général d’interopérabilité (RGI) est autorisé mais susceptible d’induire des délais de traitement supplémentaires. L’usage de formats autres que ceux prévus au référentiel général d’interopérabilité est strictement interdit et rendra nulle la saisine.

Le volume total des fichiers joints à un message ne pourra excéder 4mégaoctets. Au delà, le système de messagerie du ministère rejettera le message.

 

Accusés de réception par l’administration

Avant la fin du premier jour ouvré suivant la réception du message de l’usager, l’administration émet vers l’adresse électronique de l’usager un « accusé d’enregistrement » de cette demande.

Cet « accusé d’enregistrement » signifie que l’administration a bien reçu le message de l’usager mais ne peut en aucun cas indiquer que l’administration a traité la demande.

Dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du message de l’usager,l’administration émet vers l’adresse électronique de l’usager l’« accusé de réception »prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005.

Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n° 2015-1404.

 

Disponibilité et évolution du service

Le Service est disponible en fonctionnement nominal 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Le MJ se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Les usagers sont informés des interruptions du Service par un message sur le portail http://www.justice.gouv.fr/

Certaines interruptions de service peuvent exceptionnellement rallonger les délais indiqués ci-dessus relatifs aux accusés d’enregistrement et de réception des messages.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des données à caractère personnel

Le MJ s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données échangéesavecl’usager, en particulier celles à caractère personnel, et notamment empêcher que celles stockées ou transitant par ses systèmes d’information soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cependant, dans la mesure les messages électroniques transitent à la fois par le système de messagerie de l’usager etpar les différents relais de messagerie Internet qui seraient utilisés pour atteindre le système de messagerie du ministère, le MJ ne peut garantir la sécurité des données (notamment leur confidentialité et leur intégrité) que sur son propre système.

Il est précisé que les données à caractère personnel fournies par l’usager dans le cadre de ces échanges de messages électroniques ne sont pas traitées dans le système de messagerie du ministère qui n’est utilisé que comme un simple service de transport et de stockage temporaire de données.

Les messages émis et reçus par chaque personne sont consultables par cette personne à partir de son client de messagerie.

 

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Toute utilisation frauduleuse du Service fera l’objet de poursuites judiciaires.

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le ministère de la Justice se réserve le droit de suspendre ou laisser sans suite la démarche administrative engagée par voie électronique, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à l’encontre de l’usager.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Textes officiels
  • Loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrativesmodifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014
  • Décret n° 2015-1404 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
  • Décret n° 2015-1411 relatif aux démarches exclues par le ministère de la Justice du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
  • Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité(RGI)

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |