Typologie de contenus: Circulaire
Intervention des ordres professionnels ou des autorités compétentes dans le cours des procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à l'égard de professionnels libéraux appartenant à des professions règlementées
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0620835C
Date de signature
16 novembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2006