Typologie de contenus: Circulaire
Instructions relatives à la réception et à l'instruction des candidatures aux fonctions de juge de proximité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310268C
Date de signature
19 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003