Typologie de contenus: Instruction
Instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS)
JUSK2201661C.pdf
PDF -
14,78 Mo
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2201661C
Date de signature
11 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
19 janvier 2022