Typologie de contenus: Instruction
Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes.
Type de texte
Instruction
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1732093J
Date de signature
15 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017