Typologie de contenus: Instruction
Instruction interministérielle DGS/VSS/ministère de la justice en date du 15 novembre 2017 relative à l’articulation de l’intervention des cellules d’urgence médico-psychologique et des associations d’aide aux victimes.
JUST1732093J_VF.pdf
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6,95 Mo
Type de texte
Instruction
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1732093J
Date de signature
15 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017