Typologie de contenus: Instruction
Instruction du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
INTV1919916J.pdf
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1,84 Mo
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
INTV1919916J
Date de signature
16 août 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019