Typologie de contenus: Instruction
Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ.03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l’ordre judiciaire (partie relative aux tribunaux d’instance et aux conseils de prud’hommes)
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0827526J
Date de signature
06 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008