Typologie de contenus: Instruction
Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l’ordre judiciaire (partie relative aux tribunaux d’instance et aux conseils de prud’hommes)
boj_20080006_0000_0027.pdf
PDF -
162,72 Ko
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0827526J
Date de signature
06 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008