Instruction
Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0827524J
Date de signature
31 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008