Circulaire
Inscription des privilèges en application de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB9810424C
Date de signature
11 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999