Circulaire
Imputabilité au service des accidents survenant sur les lieux et durant les heures de travail.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
04 février 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999