Circulaire

Impact de l’article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative au divorce) sur l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle devant le Bureau d’aide juridictionnelle près la Cours de cassation en matière sociale.

8-sadjpv96a.htm HTM - 7,81 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0490014C

Date de signature

18 novembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004