Typologie de contenus: Circulaire
Gestion des comptes "expertises" et fonctionnement des régies d'avances des conseils de prud'hommes ; instruction codificatrice de la direction de la comptabilité publique n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB9810424C
Date de signature
12 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999