Typologie de contenus: Circulaire
Fonds d'indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), conditions d'informations réciproques entre le Fonds et les juridictions et dispositions transitoires prévues à l’article 42.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220116C
Date de signature
10 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002