Typologie de contenus: Fiche
Fiche du 15 juillet 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Type de texte
Fiche
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
Fiche 20190715
Date de signature
15 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019