Foire aux questions

Frais de justice

  • Pour être prise en charge sur frais de justice, ma prestation doit remplir les deux conditions suivantes :

    • elle doit avoir été ordonnée par l’autorité judiciaire (juge, procureur de la République, tribunal) ou par une personne agissant sous contrôle (agent de police judiciaire ou de gendarmerie notamment)
    • elle doit être listée à l’article R92 (frais de justice pénale) ou à l’article R93 (frais de justice civile ou commerciale) du code de procedure pénale.

    Les délais et la forclusion

    Quel est le délai pour déposer son mémoire de justice ?

    Pour toutes vos prestations réalisées à compter du 31 décembre 2020, vous disposez d'un délai d’un an à compter de l'achèvement de la mission pour adresser votre mémoire de frais de justice à la juridiction compétente via Chorus Pro.

    Pour toutes les missions achevées avant le 31 décembre 2020, vous n’êtes pas soumis au délai de forclusion.

    Quand commence à courir le délai de forclusion ?

    Le délai de forclusion commence à courir le jour de l’achèvement de votre mission (et non le jour de signature de l’attestation de fin de mission).

    À titre d’exemple :

    • mission d’expertise : elle s’achève le jour du dépôt du rapport d’expertise au greffe
    • mission de traduction : elle s’achève le jour de la remise de la traduction au greffe
    • mission de gardiennage d’un véhicule sous scellé : elle se termine :
      • en cas de destruction : à la date de réception de l’autorisation de destruction,
      • en cas de remise au domaine ou à l’AGRASC pour affectation à un service : à la date de réception du PV de remise,
      • en cas de restitution : à la date du PV de restitution.

    Que se passe-t-il si je dépose mon mémoire au-delà du délai d’un an ?

    Dans le cas où votre demande en paiement est présentée à l’autorité judiciaire au-delà du délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission, le magistrat taxateur constate l’acquisition de la forclusion. Cette décision vous est notifiée par le greffe par lettre recommandée.

    Le délai de forclusion est-il suspendu pendant la durée de traitement d’un premier mémoire rejeté pour insuffisance des pièces ou erreur dans les les documents justificatifs ?

    Non. Le code de procédure pénale ne prévoit aucune cause de suspension ou d’interruption du délai de forclusion.

    Puis-je joindre lors du dépôt de mon mémoire une preuve que le dépassement du délai de forclusion ne m'incombe pas ?

    Oui. Après avoir recueilli les observations du ministère public, le magistrat taxateur appréciera le bien- fondé des éléments de preuve que vous avez apportés.

    Puis-je faire un recours contre l’ordonnance constatant l’acquisition de la forclusion ?

    Vous pouvez former un recours contre cette décision par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à ce greffe dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Le délai de 10 jours court à compter de la date d’envoi de la décision par le greffe. Votre recours sera examiné par la chambre de l’instruction. Sa décision, insusceptible de recours, vous sera notifiée.

    La chambre de l’instruction a fait droit à mon recours. Que dois-je faire pour obtenir le paiement de ma mission ?

    Pour obtenir le paiement de votre mission, vous devrez créer un nouveau mémoire de frais et ajouter la décision de la chambre de l’instruction aux autres pièces justificatives à produire.

    Le dépôt de mon mémoire

    L’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Le tribunal m’a indiqué qu’il ne faut pas déposer ce type de mémoires de frais de justice dans Chorus Pro, mais par papier au tribunal. Est-ce exact ?

    Oui, ce type de mémoire doit être envoyé par courrier, ou déposé sous format papier, au tribunal compétent.

    Que faut-il renseigner dans le champ « tarif de la prestation » ?

    Le champ "Tarif de la prestation" doit contenir le montant HT de la prestation, hors frais de déplacement. Les frais de déplacement doivent être saisis dans le champ dédié accessible dans la zone "Frais divers". Pour plus de détail sur les frais divers, vous pouvez consulter la FAQ relative aux frais de déplacements et de séjour.

    Ma mère est décédée. Il reste des mémoires à saisir pour des prestations qu’elle avait effectuées. Puis-je les saisir à sa place ?

    Vous ne pouvez pas saisir un mémoire de frais de justice pour une personne décédée. La mise en paiement serait lancée sur le compte bancaire de la personne décédée, qui a été fermé en raison du décès et sera donc rejeté.

    Vous devez envoyer par courrier ou déposer (sous format papier) au tribunal compétent :

    • l'ensemble des pièces liées aux mémoires qui étaient à déposer
    • le numéro SIRET du notaire chargé de la succession de votre mère
    • un RIB du notaire
    • l'acte de décès de votre mère.

    Les sommes seront versées auprès du notaire chargé du règlement de la succession.

    Quels sont les tarifs applicables ?

    Les tarifs applicables dépendent de la nature de la prestation.

    En effet, il existe des prestations tarifées posées par le code de procédure pénale. Ces tarifs ont un caractère obligatoire en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim 17 janvier 2012 et de la note de la DSJ du 03 mai 2013).Les tarifs ne peuvent être dépassés en l’absence de disposition expresse. En l’absence de tarification, la fourniture d’un devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 460 €.

    Vous retrouverez les différents référentiels en cliquant ici.

    Je suis garagiste. je ne trouve pas de fiche me concernant. Quels tarifs dois-je appliquer pour les frais d'enlèvement de gardiennage ?

    Les frais d’enlèvement n’étant pas tarifés par le code de procédure pénale, il convient de se rapporter aux textes applicables en matière administrative, à savoir :

    Les frais de gardiennage de véhicules placés sous scellés sont fixés à l’article R. 147 du code de procédure pénale.

    Comment déposer un mémoire groupé ?

    Les catégories autorisées à ce jour à effectuer une saisie de mémoires groupés sur l’interface Chorus Pro sont : les commissaires de justice, les laboratoires d'analyses génétiques ou toxicologiques, les associations, les banques, les hôpitaux et les opérateurs de téléphonie.

    Le site Internet Justice.gouv.fr met à votre disposition des modèles de bordereaux récapitulatifs qui doivent être transmis accompagnés des pièces justificatives.

    Le traitement de mon mémoire

    Sous quel délai mon mémoire va-t-il être mis en paiement ?

    Les délais de traitement puis de mise en paiement dépendent de nombreux facteurs. Aucun délai indicatif ne peut être communiqué. Il convient de se reporter aux délais habituellement constatés pour la juridiction concernée.

    Vous aurez alors la possibilité d’adresser une relance, uniquement si ce délai habituel est dépassé.

    Mon mémoire a été rejeté pour « incompétence territoriale ». Qu’est-ce que cela signifie ?

    Cela signifie que vous avez choisi une juridiction qui n’était pas compétente pour traiter ce mémoire. La juridiction destinataire est le 1er champ à remplir lors de la saisie d’un mémoire. Vous devez donc relire la réquisition ou l’ordonnance du juge afin de déterminer la bonne juridiction, et l’adresser au tribunal compétent. Exemple : le TJ de Bobigny (93) pour le commissariat de Bagnolet (93). La cour d’appel doit être sélectionnée uniquement s’il s’agit d’une procédure portée en appel, devant la cour d'appel.

    Les pièces justificatives

    Quelles pièces justificatives dois-je produire ?

    Vous devez fournir à minima :

    • l’acte à l'origine de la prestation en original, lisible et sans surcharge (réquisition, décision de justice…)
    • l’attestation de service fait (attestation de mission) qui doit comporter notamment, le nom du prestataire requis, le nom du service prescripteur, les références de l'affaire et la date de réalisation de la mission (cf exemples mis à disposition sur le portail).

    En l'absence de l'ensemble des pièces justificatives, aucun paiement ne pourra être effectué.

    Pour connaître l’ensemble des pièces justificatives à produire, consultez cette page Facturation - Saisir un mémoire de frais de justice - Documentation et/ou les référentiels afférants à votre activité.

    Dans quel cas dois-je fournir un devis ?

    Conformément à l’article R. 107 du code de procédure pénale, un devis est attendu de l’expert désigné dès lors que le montant prévu du mémoire est supérieur à 460 euros HT. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, le commencement des travaux est subordonné à la présentation d’un devis de l’expert à la juridiction. Si cette disposition est théoriquement applicable aux seules expertises non tarifées, les prescripteurs sont encouragés à généraliser la pratique consistant à demander des devis détaillés, notamment pour les réquisitions portant sur des examens techniques.

    Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l’estimation présentée par l’expert.

    Il convient de préciser que le devis présenté par l’expert n’a qu’une finalité informative et ne lie pas le juge.

    Faut-il ajouter le RIB en pièce jointe ?

    Il n’est pas nécessaire d’ajouter le RIB en pièce jointe d’un mémoire.

    En effet, lorsque vous saisissez votre mémoire, il vous sera demandé de sélectionner le RIB via le menu déroulant "Références bancaires". En sélectionnant votre RIB ici, celui-ci sera automatiquement rapatrié au moment d'envoyer le mémoire.

    Quelles sont les pièces justificatives à produire pour les frais de déplacement ?

    Certaines prestations tarifées incluent les frais de déplacement. Vous ne devrez donc pas les ajouter. Dans les autres cas, vous devrez fournir :

    • le bordereau des frais de déplacement (tableau) dûment complété ;
    • la copie du ou des titre(s) de transport et, si le titre de transport ne mentionne pas son coût, un justificatif du tarif délivré par la société de transport ;
    • la copie de la carte grise du véhicule à votre nom en cas de demande d’indemnités kilométriques ;
    • l’itinéraire le plus court, que vous pouvez trouver sur le site www.viamichelin.fr ou sur le site ou fr.mappy.com.

    Comment obtenir l’attestation de service (attestation de mission) ?

    L'attestation de service fait doit être fournie par le service prescripteur après réalisation de la mission.

    Pour un mémoire qui comporterait plusieurs prestations, faut-il fournir plusieurs fois la carte grise ?

    Si vous demandez des indemnités kilométriques, la carte grise doit être ajoutée une seule fois à chaque mémoire, quel que soit le nombre de prestations saisies.

    Fonctionnalité : la carte grise peut être enregistrée en pièce disponible sur la structure et il suffit ensuite de cliquer sur le symbole «+» pour la joindre au mémoire.

    Y a-t-il une taille maximale de pièces jointes à ne pas dépasser ?

    Vous pouvez ajouter des pièces jointes allant jusqu’à 10 Mo, avec un total de 120 Mo pour l’ensemble du mémoire.

    Il convient de veillez à ce que les pièces jointes soient lisibles. À défaut, le mémoire pourra être rejeté.

  • Où doit-on saisir les frais de déplacement sur Chorus Pro ?

    Sur Chorus Pro, lors de la saisie de votre mémoire, au moment de l'ajout d'une ligne de prestation, vous devez saisir vos frais de déplacement dans le bloc "Frais divers". Les frais de déplacement doivent être détaillés dans le bordereau « détail des frais divers » à télécharger, qui se trouve juste après la case vide du montant. Après l’avoir complété, vous devez l’ajouter en tant que pièce jointe à l’appui de votre mémoire et reporter le montant total dans la case "Frais divers".

    Le montant des frais de déplacement à saisir sur Chorus Pro est-il hors taxe ou toutes taxes comprises ?

    Les champs "Tarif de la prestation", "Frais de déplacement" et "Remise" doivent être saisis en hors taxe.

    Quelles sont les conditions et les modalités d’indemnisation des déplacements ?

    Lorsque vous vous déplacez pour les besoins de votre mission hors de votre commune de résidence, vous pouvez prétendre à la prise en charge de vos frais de transport, étant précisé que ne constitue qu’une seule et même commune : toute communes et les communes limitrophes, desservies pas des moyens de transports publics de voyageur.

    Si la tarification de votre prestation comprend les frais de déplacements (exemple : examen de comptabilité de l’état de santé d’un mis en cause avec une mesure de garde à vue), vous ne pouvez pas solliciter leur prise en charge.

    L’utilisation d’un véhicule personnel nécessite une autorisation préalable de l’autorité requérante. Le montant des indemnités varie en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule. Elles sont fixées par l’arrêté du 3 juillet 2006. Le calcul des indemnités est réalisé en référence au trajet le plus court.

    Il convient de joindre au mémoire :

    • une copie de la carte grise du véhicule ;
    • la fiche issue d’un site internet de navigation (Via Michelin ou Mappy) mentionnant le nombre de kilomètres parcourus en sélectionnant le trajet le plus court ;
    • le cas échéant, les tickets de péages et de stationnement originaux scannés.

    Quelles sont les conditions d’indemnisation et modalités d’indemnisation des déplacements réalisés en véhicule électrique ?

    Les déplacements réalisés par les prestataires en véhicule électrique sont indemnisés dans les mêmes conditions et modalités que ceux réalisés avec les autres types de véhicules terrestres à moteur.

    Les véhicules présentant une puissance fiscale égale à zéro relèvent du barème kilométrique « Véhicule de 5 CV et moins ».

    Puis-je être indemnisé d’un transport réservé par l’intermédiaire d’un site de co-voiturage ?

    Oui, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais réels. Il conviendra de joindre au mémoire de frais :

    • une copie d'écran de la page du site (ou l’impression d’un état établi par le site) précisant, à l'issue du transport, le nom du prestataire, la date du transport, une mention attestant du paiement effectif du montant et le statut « accepté » (ou tout statut équivalent) du transport en question.
    • une attestation sur l'honneur signée indiquant que la production d'un original n'est pas possible du fait des conditions de réservation et de paiement.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge des frais de repas ?

    Le prestataire qui se déplace hors de sa résidence familiale peut prétendre à une indemnité pour le repas de midi, lorsque la mission dure pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h et/ou une indemnité pour le repas du soir si la mission dure pendant la totalité de la période comprise entre 18h et 21h. L’indemnité de repas est forfaitaire et s’élève à 20 €.

    Puis-je bénéficier d’un remboursement de ma nuitée d’hôtel ?

    Vous pouvez en principe bénéficier d’une indemnité de nuitée lorsque vous êtes en mission de minuit à 5h. L’indemnité versée est forfaitaire. Son montant varie en fonction du lieu d’hébergement :

    • Taux de base : 90 €
    • Grand villes (population ≥ 200000 habitants), communes de la métropole du Grand Paris, Aix-en-Provence, Roissy-en-France et Corse : 120 €
    • Ville de Paris : 140 €

  • L’exonération de la TVA ou l’application d’un taux de TVA ne dépend pas du type de prestation que vous avez réalisée pour le Ministère de la Justice mais de votre situation personnelle. Aussi, il n’est pas possible de vous indiquer si vous bénéficiez d’un cas d’exonération de TVA, ou le taux (7%, 20%, etc.) que vous devez appliquer à votre prestation. Ce sujet relève exclusivement du domaine de compétence de la DGFiP.

    Les services de l’administration fiscale dont vous dépendez (le centre des impôts des particuliers ou le Service des Impôts des Entreprises) pourront vous renseigner sur vos obligations déclaratives et comptables.

    Pour information, la DGFiP met, depuis plusieurs années, à la disposition des entreprises, comme à celle des particuliers, une documentation très détaillée et régulièrement mise à jour sur le site www.impots.gouv.fr, dont notamment ces pages pour les professionnels :

    Par ailleurs, la DGFiP a mis en ligne sur www.impots.gouv.frdes tutoriels destinés à guider les redevables dans leurs démarches les plus courantes et plus récemment un cours spécifiquement dédié aux créateurs d'entreprises intitulé "Cours en ligne « Créateur d'une micro-entreprise » : https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/createur_entreprise.

    Vous trouverez sur cette page, dans les "autres thèmes", un livret du créateur d'entreprise destiné aux professions non commerciales.

  • Qu’est-ce que le droit d’option ?

    Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions de l’arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale publié au J0 du 30 décembre 2020, le droit d’option est étendu aux interprètes traducteurs conformément au décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public leur permettant de demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d’activité non salariée.

    Ainsi, tout traducteur/interprète exerçant une activité en qualité de travailleur indépendant (entreprise individuelle, micro-entrepreneur) non salarié et immatriculé au titre de cette activité auprès d'un organisme d'affiliation est autorisé à demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à ses revenus issus d’activité non salariée.

    L’article D.311-4 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 2 du décret du 30 avril 2019 précité, encadre cette demande de rattachement.

    Si vous exercez votre droit d’option

    Si j’exerce mon droit d’option, que dois-je faire ?

    Si j’exerce mon droit d’option, je dois impérativement disposer d’un numéro SIREN et SIRET au titre de mon activité libérale (travailleur non salarié).

    À qui dois-je m’adresser pour ma demande d’immatriculation ?

    Ma demande d'immatriculation s’effectue auprès du CFE (centre de formalités des entreprises).

    >> Pour plus d’informations : service public.fr

    Si j’exerce mon droit d’option, comment rattacher mon numéro SIRET à mon compte CHORUS PRO ?

    Étape n°1 : afin d’obtenir un numéro de SIRET, je réalise ma demande d'immatriculation auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Si je possède déjà un numéro SIRET rattaché à mon travail de traducteur/interprète, je passe directement à l’étape 2.

    Étape n°2 : une fois que j’ai obtenu un numéro SIRET, je me connecte sur mon compte Chorus Pro (identifiant + mot de passe) puis je me rends dans la rubrique « activités du gestionnaire » pour « créer une nouvelle structure ».

    Étape n°3 : je complète les informations demandées.

    Si j’exerce mon droit d’option et que je n’ai jamais créé de compte CHORUS PRO, quelles sont les étapes à suivre ?

    Étape n°1 : afin d’obtenir un numéro de SIRET, je réalise ma demande d'immatriculation auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Si je possède déjà un numéro SIRET rattaché à mon travail de traducteur/interprète, je passe directement à l’étape 2.

    Étape n°2 : une fois que j’ai obtenu un numéro SIRET, j’ouvre le lien suivant : Créer son compte et gérer sa structure pour les demandes de remboursement et je suis les indications du point 1.2. « Avec création d’une structure avec SIRET ».

    Si j’exerce mon droit d’option, tout mémoire devra être déposé sur mon compte Chorus Pro rattaché à mon numéro SIRET.

    Concrètement, quelles sont mes démarches pour exercer le droit d’option ?

    Étape n°1 : je dois alors réaliser ma demande auprès de l’administration centrale du ministère de la justice, en remplissant le formulaire se nommant « Formulaire permettant d’exercer son droit d’option » disponible en suivant ce lien Justice.gouv.

    Cette demande doit être accompagnée de la production d’une attestation de vigilance récente délivrée par ma caisse URSSAF de rattachement ; pour les structures créées récemment, l’URSSAF refuse de transmettre une attestation de vigilance. Dans ce cas particulier, le traducteur/interprète doit fournir une attestation d’affiliation délivrée par l’URSSAF. Le traducteur/interprète devra fournir une attestation de vigilance une fois que l’URSSAF sera en capacité de la lui transmettre.

    Le traducteur/interprète doit aussi fournir un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des Etablissements en suivant ce lien : Institut national de la statistique et des études économiques.

    Ces informations sont à transmettre à l’adresse électronique suivante : cosp.dsj- fip4@justice.gouv.fr, ou à défaut vous pouvez envoyer les documents à cette adresse postale suivante : Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.

    Toutefois, pour un traitement plus rapide de votre demande, l’envoi par adresse électronique doit être privilégié. Un accusé de réception électronique vous sera envoyé.

    Étape n°2 : l’administration centrale du ministère de la Justice me fera alors parvenir un accusé de réception attestant que ma demande de rattachement au régime des travailleurs non-salariés a été validée et effective à compter de la date indiquée.

    Étape n°3 : ce document, ainsi que l’attestation de vigilance (ou l’attestation d’affiliation pour les structures créées récemment) doivent être ajoutés à mon profil sur Chorus Pro (Mon compte, pièces jointes) et lors du dépôt de chaque mémoire.

    À compter de mon rattachement :

    • j’applique les tarifs non COSP ;
    • le ministère de la Justice ne prend plus en charge les cotisations sociales ; je devrai donc à ce titre régler personnellement les cotisations sociales dues auprès de l’URSSAF ;
    • je ne reçois plus l’attestation annuelle de droits sociaux.

    Comment savoir s’il est préférable d’exercer mon droit d’option ?

    Nous ne sommes pas en mesure de vous dire si dans votre cas personnel, il est préférable d’exercer ou non votre droit d’option.

    Les services des URSSAF, les centres des impôts, demeurent vos interlocuteurs privilégiés concernant toute question relative aux calculs de vos cotisations et contributions sociales et aux différents régimes d’imposition.

    Pour plus d'informations :

    Quelle est la date limite pour exercer mon droit d’option ?

    Le traducteur/interprète peut faire la demande de rattachement des sommes perçues à un régime de travailleurs non-salariés à tout moment de l’année pour une prise d’effet à la date de la présentation complète des documents demandés.

    Si j’exerce mon droit d’option, où trouver les informations nécessaires en tant que travailleur non salarié ?

    Si j’exerce mon droit d’option, je consulte le guide URSSAF destiné aux travailleurs non-salariés contenant des informations essentielles sur la protection sociale, le statut juridique suivant ce lien.

    Si j’exerce mon droit d’option, comment obtenir mon attestation de vigilance auprès de l’URSSAF ?

    Si j’exerce mon droit d’option :

    Si j’exerce mon droit d’option, combien de temps est valable mon rattachement au régime des non- salariés ?

    Ma demande de rattachement prend effet à la date de la présentation complète des documents demandés au pôle COSP du bureau FIP4. Le rattachement est tacitement reconduit sauf dénonciation. Dans ce cas, mon rattachement cesse suivant la réception de ma dénonciation. Je redeviens alors COSP suivant ma demande de rattachement au régime général de la sécurité sociale. Je devrai alors appliquer les tarifs COSP et il appartiendra alors au ministère de la justice de payer les charges sociales (part salariale et patronale) pour les mémoires déposés aux tarifs COSP après la date de la renonciation.

    Je suis auto-entrepreneur. Je possède déjà un numéro SIRET dans le cadre d’une autre ou plusieurs autres activité(s). Dois-je faire la demande d’un nouveau numéro SIRET pour l’exercice de mes missions de traduction/interprétariat pour le ministère de la justice si j’exerce mon droit d’option ?

    Il n’est pas nécessaire d’avoir un nouveau numéro SIRET, Il est possible de modifier la déclaration de mon ou de mes activité(s) et ainsi rajouter mon activité de traducteur/interprète concernant mes missions pour le ministère de la justice. Cette déclaration peut-être en effet corrigée sur le site CFE (centre de formalités des entreprises) de l’URSSAF.

    Pour quelles activités vaut l’exercice de mon droit d’option ?

    Si j’exerce mon droit d’option, ma demande de rattachement au régime des non-salariés vaut pour l’ensemble des activités exercées en tant que collaborateur occasionnel du service public.

    Si j’exerce mon droit d’option, de quelle manière seront calculées mes cotisations et contributions sociales ?

    Les services des URSSAF demeurent mes interlocuteurs privilégiés concernant toute question relative aux calculs des cotisations et contributions sociales dues. Pour plus d'informations :

    Si j'exerce mon droit d'option, à quel régime de sécurité sociale je suis rattaché(e) ?

    Si j’exerce mon droit d’option, je serai rattaché(e) à la sécurité sociale des indépendants, régime intégré au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.

    Mes interlocuteurs :

    • pour mes cotisations : je cotiserai auprès de l'Urssaf de ma région
    • pour ma santé : la caisse d’assurance maladie de mon lieu de résidence se chargera de mes frais de santé
    • pour ma retraite : depuis le 1er janvier 2020 et une nouvelle législation, mon interlocuteur pour ma retraite sera la caisse d’assurance retraite de mon lieu de résidence.

    >> Pour plus d’informations : Bercy Infos Entreprises

    J’ai exercé mon droit d’option. À partir de quel moment je peux appliquer les tarifs NON COSP ?

    Les critères à prendre en compte pour l’application des tarifs NON COSP sont la date de l’exercice du droit d’option et la date de saisie du mémoire sur le portail Chorus Pro.

    On entend par tarifs non-COSP, les tarifs perçus par le traducteur et/ou interprète prévus par l’arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale publié au J0 du 30 décembre 2020 autorisant le traducteur et/ou interprète à rattacher les sommes tirées de la mission de service public à ses revenus tirés d’activité non salariée.

    Ces tarifs sont bruts avant paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

    Si j’exerce mon droit d’option, comment s’effectue le reversement de la TVA ?

    Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de mon régime d’imposition.

    Les traducteurs/interprètes sont considérés comme des prestataires de service. À ce titre, je peux bénéficier du régime de la franchise de TVA et ainsi être dispensé(e)s de régler la TVA.

    Pour toute question fiscale et notamment sur les règles de franchise en base, les centres des impôts demeurent mes interlocuteurs privilégiés.

    >> Pour plus d'informations :

    Si j’exerce mon droit d’option, mes missions en tant que traducteur/interprète subiront- elles un changement ?

    Non, mes missions seront les mêmes. Seulement, j’exercerai mon activité en qualité de travailleur non salarié (entreprise individuelle, micro-entrepreneur).

    Si j’exerce mon droit d’option, serai-je habilité(e) à réaliser des traductions certifiées ?

    La réalisation de certains actes nécessite de par la Loi le recours exclusif aux services d’un expert traducteur et/ou interprète appelé « traducteur assermenté ».

    L’inscription sur les listes d’experts est réglementée et répond aux dispositions de la Loi n°71- 498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Seul un expert traducteur inscrit en rubrique H.2 (traduction) sur la liste d’une cour d’appel est habilité à effectuer une traduction certifiée et seul un expert interprète inscrit en rubrique H.1 (interprétariat) sur la liste d’une cour d’appel est habilité à effectuer la réalisation de certains actes.

    Les « interprètes traducteurs » inscrits sur une liste du procureur en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne sont pas habilités à le faire.

    Si j’exerce mon droit d’option, le processus de dépôt de mémoire à l’aide de l’application Chorus Pro changera-t-il ?

    Si j’exerce mon droit d’option, je devrai toujours déposer mes mémoires sur le site Chorus Pro. Devront être également ajoutés à mon profil sur Chorus Pro (Mon compte, pièces jointes) et lors du dépôt de chaque mémoire :

    • l’attestation de vigilance délivrée par ma caisse URSSAF de rattachement
    • l’accusé de réception daté délivré par l’administration centrale du ministère de la Justice attestant que ma demande de rattachement au régime des travailleurs non-salariés a été validée.

    Si j’exerce mon droit d’option, pourrais-je revenir sur mon choix ?

    Si j’exerce mon droit d’option, le rattachement sera tacitement reconduit, sauf dénonciation. Dans ce cas, mon rattachement cesse suivant la réception de ma dénonciation. Je redeviens alors COSP à partir de la date indiquée sur l’accusé de réception de dénonciation. Je devrai alors appliquer les tarifs COSP et il appartiendra alors au ministère de la justice de payer les charges sociales (part salariale et patronale) pour les mémoires déposés aux tarifs COSP après la date de la renonciation.

    Dans quelle catégorie de l’impôt sur le revenu dois-je déclarer les sommes perçues au titre de mon activité de traducteur interprète ?

    Que j’exerce ou non mon droit d’option, je dois déclarer mes revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

    Pour toute question relative aux bénéfices commerciaux, les centres des impôts demeurent mes interlocuteurs privilégiés.

    >> Pour plus d'informations : Impots.gouv.fr/portail/contacts

    Si j’exerce mon droit d’option, dois-je forcément délivrer au ministère de la justice une attestation de vigilance si je déclare moins de 5 000 € HT de revenus annuel ?

    Oui, pour exercer mon droit d’option, je dois impérativement fournir une attestation de vigilance au ministère de la justice, peu importe le montant de mes revenus.

    Si vous n’exercez pas votre droit d’option

    Que se passe-t-il si je n’exerce pas mon droit d’option ?

    Si je n’exerce mon droit d’option, je n’ai aucune démarche à faire. Le ministère de la justice continue à prendre en charge mes cotisations sociales et à envoyer mon attestation de droits sociaux annuelle.

    Si je n’exerce pas mon droit d’option, sera-t-il possible d'exercer mon droit d'option les années suivantes ?

    Oui, il sera possible d’exercer mon droit d’option les années suivantes. Les traducteurs/interprètes peuvent faire la demande de rattachement des sommes perçues à un régime de travailleurs non-salariés à tout moment de l’année pour une prise d’effet à la date indiquée sur l’accusé de réception.

    À quelles caisses de retraite le ministère de la justice cotise-t-il pour les collaborateurs occasionnels du service public ?

    Le ministère de la justice cotise à la CNAV, caisse nationale d'assurance vieillesse. Au niveau régional, la CNAV est représentée par les caisses de retraite CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Le ministère de la justice cotise également pour ma retraite complémentaire à l’IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

    >> Pour plus d’informations :

    Je suis traducteur interprète. Quel est mon régime d’imposition ?

    Je dois déclarer mes revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Je suis considéré(e) comme un prestataire de services. À ce titre, je peux bénéficier du régime de la franchise de TVA et ainsi être dispensé(e)s de régler la TVA.

    Les centres des impôts demeurent mes interlocuteurs privilégiés concernant toute question relative aux régimes d’imposition.

    >> Pour plus d'informations :

    Je suis déjà à la retraite et je continue d’exercer en tant que COSP pour le ministère de la justice, cela me donne-t-il des droits supplémentaires pour ma retraite ?

    Le ministère de la justice prend en charge les cotisations sociales (part salariale et part patronale) au régime général de la sécurité sociale et au régime de la retraite complémentaire de l’IRCANTEC.

    S’agissant du calcul de mes éventuels droits à retraite, je dois m’adresser aux organismes sociaux :

    • pour la retraite de base, je dépends de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).
    • pour la retraite complémentaire, je dépends de l’IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

    >> Pour plus d’informations :

    Les personnes morales peuvent-elles exercer leur droit d’option et appliquer les tarifs NON COSP ?

    Le droit d’option ne s’applique pas aux personnes morales ayant par exemple des structures de type SCOP, SARL etc… En effet, ces structures ne relèvent pas de l’article L 311-1 du code de la sécurité sociale. Afin de pouvoir appliquer les tarifs NON COSP, ces personnes morales doivent confirmer qu’elles continuent de cotiser pour les personnes exécutant des missions de traduction/interprétariat pour le compte du ministère de la Justice.

    Pour ce faire, la société doit compléter et renvoyer un document confirmant qu’elle assume les cotisations sociales pour les personnes qu’elle emploie. Le pôle COSP du bureau FIP4 transmettra en retour un accusé de réception.

    Les sociétés ayant reçu l’accusé de réception doivent ajouter à leur profil Chorus Pro et lors du dépôt de chaque mémoire.

    Que puis-je faire pour toute interrogation relative à l’utilisation de CHORUS PRO ?

    Pour toute question relative à l’utilisation de Chorus Pro, différents outils sont mis à ma disposition :

  • Que sont les frais de justice ?

    Selon l'article 2 du décret du 26 août 2013, les frais de justice sont "les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'État, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle".

    Ils comprennent :

    • les frais de justice criminelle : dépenses engagées au cours d’une procédure pénale énumérées à l'article R.92 CPP,
    • les frais de justice correctionnelle : dépenses engagées au cours d’une procédure pénale énumérées à l'article R.92 CPP,
    • les frais de justice de police : dépenses engagées au cours d’une procédure pénale énumérées à l'article R.92 CPP,
    • les frais de justice assimilés : dépenses civiles et commerciales énumérées à l'article R.93 CPP.

    Ces dépenses sont essentielles à la manifestation de la vérité dans le cadre des procédures judiciaires.

    Qu’est-ce qu’une réquisition ?

    En matière de frais de justice, la réquisition judiciaire constitue l’acte à l’origine de la mission. Il n’existe pas de formalisme de la réquisition ou de l’autorisation donnée par le procureur de la République à l’officier de police judiciaire aux fins de réquisition. Toutefois, elle doit être suffisamment précise pour identifier le cadre juridique de la saisine et la nature de la prestation, l’identification de la personne concernée : à défaut le service centralisateur/le magistrat sera contraint de rejeter la demande en paiement car il ne sera pas mis en capacité de certifier la réalité de la dépense.

    Un « certificat administratif en régularisation » ne peut substituer une réquisition. En application de la circulaire du 16 novembre 2018 relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant, l'apposition de la Marianne et la signature physique ne sont pas obligatoires.

    Qu’est-ce qu’un mémoire de frais de justice ?

    Un mémoire de frais de justice est un document justifiant une demande de paiement suite à une prestation réalisée dans le cadre d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.

    Qu’est-ce que la certification ?

    La procédure de certification est réalisée par les greffiers ou agents habilités si les frais de justice sont tarifés ou inférieurs à 1500 €.

    Dans le cadre de la certification si l’agent juge que le montant du mémoire n’est pas justifié. Il doit être redressé dès lors que la prestation est tarifée en vertu de l’article R.225 du CPP qui dispose que l’agent certificateur peut procéder « s’il y a lieu aux redressements nécessaires ». Si la prestation n’est pas tarifée, la mémoire est transmise au parquet pour réquisitions aux fins de taxe.

    Qu’est-ce que la taxation ?

    La procédure de taxation est réalisée par le magistrat mandant ou celui qui désigné à cette fin par le président de la juridiction pour les autres frais.

    Les mémoires sont soumis à taxation :

    • dès lors que le montant demandé pour une prestation non tarifée est supérieur à 1500€ (seuil fixé par l’article A.43-16 du CPP),
    • ou que l’agent certificateur refuse de certifier un mémoire lorsqu’il est compétent.

    Qu’est-ce que l’attestation de service fait et comment l’obtenir ?

    L'attestation de service fait doit être fournie par le service prescripteur après réalisation de la mission. Ce document indique au service centralisateur que la prestation a effectivement été réalisée.

    Ce document peut prendre différentes formes :

    • pour les mémoires individuels, le prestataire peut déposer une attestation de fin de mission (AFM), la réquisition ou la première page du rapport visée et signée par le service prescripteur,
    • pour les mémoires groupés, le prestataire peut déposer un bordereau récapitulatif.

    Qu’est-ce qu’un prestataire de justice ?

    La personne agissant sous la direction ou le contrôle de l'autorité judiciaire dans le cadre des investigations relatives à la manifestation de la vérité est dénommée « prestataire de frais de justice ».

    Il existe différents prestataires de frais de justice (liste non exhaustive) :

    • enquêteurs de personnalité
      • enquêteur social
      • expert médical
      • expert technique
      • garagiste, fourrière
      • gardien de scellé
      • commissaires de justice
      • institut médico-légal, unité médico-judiciaire
      • journal local
      • traducteur, interprète
      • transporteur
      • pompes funèbres
    • médiateur
      • avocat
      • bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
      • administrateur ad ‘hoc
      • mandataire
      • commissaire aux comptes
      • contrôleur judiciaire
      • associations
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