Typologie de contenus: Circulaire
Exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires des services judiciaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0410225C
Date de signature
28 avril 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2004