Circulaire

Exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires des services judiciaires.

dsj94b.htm

HTM - 68,38 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0410225C

Date de signature

28 avril 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004