Circulaire

Examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

98-03-DACS-e.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520498C

Date de signature

23 juin 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005