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Retrouvez les communiqués de presse, dossiers de presse et discours diffusés par le ministère de la Justice.

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[Archives] Scellement de la loi constitutionnelle du 23 février 2007

- Publié le 28 mars 2007

[Archives] Remise du prix Vendôme

- Publié le 27 mars 2007

[Archives] Codification du code de commerce

- Publié le 27 mars 2007

[Archives] Remise du prix Vendôme de thèse de droit pénal par Pascal Clément

- Publié le 26 mars 2007

[Archives] Inauguration du TGI d'Avesnes-sur-Helpe

- Publié le 22 mars 2007

[Archives] Inauguration du palais de Justice de Thonon les Bains

- Publié le 22 mars 2007

[Archives] Recrutement de 240 juges de proximité en 2007

- Publié le 22 mars 2007

[Archives] Journée des référents "frais de justice" des cours d’appel

- Publié le 21 mars 2007

[Archives] Inauguration du TGI d’Avesne-Sur-Helpe

- Publié le 21 mars 2007

[Archives] Traité d’extradition entre la France et la Chine

- Publié le 20 mars 2007