Typologie de contenus: Circulaire
Entrée en vigueur du décret n° 2005/467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520646C
Date de signature
03 octobre 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2005