Circulaire
Entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret du 28 décembre 2005 n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSCO620006C
Date de signature
08 février 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006